Informations

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du club.

Le club hippique de la côte basque est adhérent du Groupement Hippique National. Le GHN a signé une convention cadre avec la société Médiation Professionnelle.